Code des juridictions financières · Article

Article R143-17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
  5. Section 4 : Communication des observations
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034608878
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-17 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.

2. Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R143-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 62) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034608878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.