Code des juridictions financières · Article

Article R143-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Délibérations
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
  5. Section 2 : Délibérations
IdentifiantLEGIARTI000047772272
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-3 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R141-7 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 58) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047772272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.