CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 2 : Délibérations
IdentifiantLEGIARTI000047772269
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-4 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.
2. Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins deux semaines avant la date de la séance.