RattachementSous-section 2 : Magistrats du ministère public
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Magistrats
Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
IdentifiantLEGIARTI000034609061
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R212-17 (selon les données LEGI de la DILA).
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