1. A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.
Code des juridictions financières · Article
Article R212-8-2
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 2 : Le président de section
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 2 : Magistrats
- Sous-section 1 : Magistrats du siège
- Paragraphe 2 : Le président de section
IdentifiantLEGIARTI000049079598
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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