1. En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.
Code des juridictions financières · Article
Article R222-2
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 3 février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000006358412
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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