Code des juridictions financières · Article

Article R223-9

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE III : Discipline
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE II : Dispositions statutaires
  5. CHAPITRE III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000026084119
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R223-9 du Code des juridictions financières (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026084119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.