1. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Code des juridictions financières · Article
Article R228-3
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 29 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Chapitre VIII : Recrutement direct
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- Chapitre VIII : Recrutement direct
IdentifiantLEGIARTI000026084399
Texte parentLEGITEXT000006070249
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