Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
IdentifiantLEGIARTI000006358450
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R231-6 du Code des juridictions financières (version du 16 avril 2000)Légifrance →
1. Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
2. Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 231-3, L. 231-12 et L. 241-4 ont été entendus. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
3. Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
4. Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
5. Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
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