Code des juridictions financières · Article

Article R231-9

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

IdentifiantLEGIARTI000006358452

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R231-9 du Code des juridictions financières (version du 16 avril 2000)Légifrance →

1. Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 212-24.

2. Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.