1. La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Code des juridictions financières · Article
Article R232-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
- Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034609595
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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