RattachementSection 2 : Exercice du droit de communication
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 2 : Exercice du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000034609681
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R241-8 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R241-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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