Code des juridictions financières · Article

Article R242-22

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Appel

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel

IdentifiantLEGIARTI000034609846

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R242-22 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre régionale des comptes.

2. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R242-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R242-22 portait un autre texte (« Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue… »), devenu l'article R242-26 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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