Code des juridictions financières · Article

Article R242-24

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Appel

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel

IdentifiantLEGIARTI000034609862

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R242-24 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-23 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R242-19 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R242-24 portait un autre texte (« Le dossier du recours est transmis au procureur général… »), devenu l'article R242-28 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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