Code des juridictions financières · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSous-section 1 : Appel
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
IdentifiantLEGIARTI000034609851
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R242-25 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
2. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
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