1. En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R241-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 133) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2013, le numéro R243-13 portait un autre texte (« I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander,… »), devenu l'article R242-26 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 59). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.