Code des juridictions financières · Article

Article R243-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 5 : Observations définitives
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE IV : Procédure
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
  6. Section 5 : Observations définitives
IdentifiantLEGIARTI000034555432
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R243-15 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R241-19 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 133) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034555432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.