Code des juridictions financières · Article

Article R244-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE IV : Procédure
  5. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000034610107
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R244-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R242-3 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 58) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.