1. La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
Code des juridictions financières · Article
Article R244-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
IdentifiantLEGIARTI000034561548
Texte parentLEGITEXT000006070249
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