RattachementSection 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000046725215
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R245-1-1 du Code des juridictions financières (version du 12 décembre 2022)Légifrance →
1. La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.
2. Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.
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