RattachementSection 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000046725219
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R245-1-3 du Code des juridictions financières (version du 12 décembre 2022)Légifrance →
1. Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :
2. 1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;
3. 2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ;
4. 3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.
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