1. Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.
Code des juridictions financières · Article
Article R245-4-3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
- Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
IdentifiantLEGIARTI000046725263
Texte parentLEGITEXT000006070249
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