1. L'article R. 243-19 est applicable.
Code des juridictions financières · Article
Article R251-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000034610130
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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