Code des juridictions financières · Article

Article R254-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Règles générales de procédure
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre IV : Procédure
  6. Section 1 : Règles générales de procédure
IdentifiantLEGIARTI000034610356
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R254-1 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.