Code des juridictions financières · Article

Article R262-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 3 février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 2 : Le président de section

IdentifiantLEGIARTI000034610524

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-11 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-11 portait un autre texte (« Le président de section peut signer aux lieu et place du… »), devenu l'article R262-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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