1. Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
2. Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
3. Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-18 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-13 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à… »), devenu l'article R262-19 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.