LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Organisation
Sous-section 4 : Formations délibérantes
IdentifiantLEGIARTI000034610595
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
2. Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R262-29 (selon les données LEGI de la DILA).
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