1. L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre territoriale des comptes.
Code des juridictions financières · Article
Article R262-41
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
- Sous-section 1 : Jugement des comptes
- Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
IdentifiantLEGIARTI000006358569
Texte parentLEGITEXT000006070249
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