1. La chambre territoriale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-44.
Code des juridictions financières · Article
Article R262-48
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
- Sous-section 1 : Jugement des comptes
- Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
IdentifiantLEGIARTI000006358576
Texte parentLEGITEXT000006070249
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