RattachementParagraphe 2 : Exercice du droit de communication
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000034610831
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-65 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R262-61 (selon les données LEGI de la DILA).
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