Code des juridictions financières · Article

Article R262-67

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

IdentifiantLEGIARTI000034610851

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-67 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les transmissions prévues aux articles R. 262-66, R. 262-76, R. 262-90, R. 262-97, R. 262-100, R. 262-103, R. 262-108 et R. 262-110 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-77 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-67 portait un autre texte (« Le président de la chambre territoriale des comptes adresse… »), devenu l'article R262-117 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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