Code des juridictions financières · Article

Article R262-85

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 7 : Procédure
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

IdentifiantLEGIARTI000034611010

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-85 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-85 portait un autre texte (« Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient… »), devenu l'article R262-89 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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