Code des juridictions financières · Article

Article R272-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

IdentifiantLEGIARTI000034611291

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-16 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

2. Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 272-48 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-16 portait un autre texte (« Lorsqu'il existe plusieurs procureurs financiers auprès de… »), devenu l'article R272-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.