Code des juridictions financières · Article

Article R272-18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

IdentifiantLEGIARTI000034611282

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-18 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-18 portait un autre texte (« I.-Le procureur financier exerce le ministère public par… »), devenu l'article R272-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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