Code des juridictions financières · Article

Article R272-26

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 4 : Formations délibérantes

IdentifiantLEGIARTI000034611321

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-26 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96.

2. Elles réunissent au moins trois membres.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-30 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-26 portait un autre texte (« Le président de la chambre territoriale des comptes nomme… »), devenu l'article R272-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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