Code des juridictions financières · Article

Article R272-38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  5. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  6. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
  7. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047772570
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R272-38 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à l'amende.

2. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-35 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 174) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-38 portait un autre texte (« Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application… »), devenu l'article R272-40 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 174). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047772570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.