1. Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
2. Le greffe constate la production des comptes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-36 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 174) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-39 portait un autre texte (« Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre… »), devenu l'article R272-41 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 175). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.