RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
IdentifiantLEGIARTI000034611588
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R272-56 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
2. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.