Code des juridictions financières · Article

Article R272-80

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Appel
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  5. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  6. Section 7 : Procédure.
  7. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
  8. Paragraphe 3 : Voies de recours.
  9. Sous-paragraphe 1 : Appel
IdentifiantLEGIARTI000034611644
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R272-80 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.

2. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-90 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-80 portait un autre texte (« La formation de jugement statue par un jugement qui vise… »), devenu l'article R272-68 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034611644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.