1. Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.
2. Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.
3. Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.
4. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.
5. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R311-5 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 178) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.