RattachementTITRE Ier : Composition et organisation
Partie réglementaire
LIVRE III : Cour d'appel financière
TITRE Ier : Composition et organisation
IdentifiantLEGIARTI000046788225
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R311-6 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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