Code des juridictions financières · Article

Article R314-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

IdentifiantLEGIARTI000034541517

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R314-12 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes renvoyées et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.

2. Il peut être consulté au greffe de la juridiction.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R314-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 179) (selon les données LEGI de la DILA).

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