Code des juridictions financières · Article

Article R314-6

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

IdentifiantLEGIARTI000034541695

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R314-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les audiences de la Cour sont publiques. Le président de la formation de jugement peut décider que l'audience se tiendra ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R314-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 179) (selon les données LEGI de la DILA).

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