Code des juridictions financières · Article

Article R321-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Chapitre Ier : Instruction
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : Cour d'appel financière
  3. TITRE II : Procédure
  4. Chapitre Ier : Instruction
IdentifiantLEGIARTI000047772330
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R321-1 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047772330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.