RattachementTITRE III : Voies de recours et révisions
Partie réglementaire
LIVRE III : Cour d'appel financière
TITRE III : Voies de recours et révisions
IdentifiantLEGIARTI000046787783
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R331-1 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
2. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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