Code des juridictions financières · Article

Article R350-5

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000006358903

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R350-5 du Code des juridictions financières (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) : il est aujourd'hui l'article R330-5.

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