1. Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Code de justice militaire · Article
Article D111-3
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section 1 : Etablissement
- Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
- TITRE Ier : ORGANISATION
- Chapitre Ier : Du tribunal aux armées
- Section 1 : Etablissement
IdentifiantLEGIARTI000019198463
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.