RattachementChapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Partie réglementaire : Décrets simples
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000019198355
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D211-10 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →
1. En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre d'écrou.
2. Il adresse un compte rendu au commandant d'unité dont il relève.
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