1. Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.
Code de justice militaire · Article
Article D211-14
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000019198347
Texte parentLEGITEXT000006071360
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