Code de justice militaire · Article

Article D211-4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
  4. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000019198367
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D211-4 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.